Gestion individuelle, diffusion ouverte et gestion collective par sociétés d'auteurs

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît à chaque auteur des droits moraux et patrimoniaux dont il peut jouir du simple fait de la création d'une oeuvre. Pour en assurer la gestion, nombre d'entre eux se sont rassemblés au sein de société civiles qui leur assurent la perception et la redevance de la rémunération pour droits d'auteur. Dans le domaine de la musique, la Sacem gère collectivement les intérêts d'auteurs, compositeurs et éditeurs qui ont fait le choix d'y adhérer; ils s'engagent alors à en respecter le mode de fonctionnement. On observe cependant que des associés s'opposent parfois à certains principes statutaires. C'est le cas lorsqu'ils diffusent leur musique sur Internet en téléchargement malgré que seul le streaming leur soit autorisé et même avant qu'il le soit. Certains de forte notoriété annoncent publiquement ne pas être importunés par l'échange de leurs oeuvres de pair à pair, ils affirment qu'ils élargissent leur public et promeuvent la découverte de la culture. Aussi des exemples d'artistes qui ont payés eux-mêmes les droits de certains spectacles car la Sacem leur refusait le don à l'organisateur pour cause caricative, expriment un désaccord.

Opter pour un mode de gestion collective implique quelques compromis; de nombreux auteurs préfèrent alors la gestion individuelle de leurs droits. Ils conçoivent leur propres contrats ou utilisent des licences libres, que nous nommerons licences ouvertes quand elles contiennent une clause d'utilisation non-commerciale. Notons qu'il ne faut pas confondre les oeuvres ainsi diffusées avec des oeuvres libres de droit.

Dans un rapport intitulé « la mise à disposition ouverte des oeuvres de l'esprit » de juin 2007, réalisé par le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, la diffusion sous licence ouverte est jugée conforme aux droits civil, fiscal et d'auteur. La SACD permet ses membres de choisir le mode de diffusion ouverte à condition d'en exclure l'usage commercial. La SACEM en revanche refuse d'inclure de telles oeuvres dans son catalogue craignant une forte hausse des frais de gestion. L'extension des licences ouvertes souffre aussi de la complexité d'intégration dans les modèles économiques de la filière, pensée contractuellement pour une gestion collective, selon la même source.

Sur les suports de communication de la Sacem, a aucun moment (ou alors qu'on nous envoie la source ! ) nous ne voyons abordées les possibilités de gestion individuelle des droits dont la diffusion sous licences libres et ouvertes. Seul le domaine public est mentionné par endroit au titre des cas où la Sacem ne perçoit pas de droit d'auteur. Ceci a une vraie importance dans l'application quotidienne des formalités de déclaration d'un utilisateur de musique, précisément sur la répartition des droits d'auteurs. La Sacem se base sur un relevé ou programme des oeuvres que l'utilisateur mal informé ne remplira pas forcément en mentionnant les oeuvres non référencées au catalogue de la Sacem et par conséquent ne bénéficiera pas des abbatements, non mis en avant sur les supports de communication ni jamais écrit explicitement; c'est le cas pour des concerts, pressages de cd... quotidiennement.

Lire la suite Représentativité des auteurs en gestion individuelle