Loi DADVSI

LOI DADVSI (droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information)

Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui a supprimé certaines dispositions. Le texte, publié au journal officiel le 3 août 2006, prévoit des amendes d'un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés, et jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures technique de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher les « copies pirates ». Le projet de «license globale », prévu en décembre 2005, n'a pas été retenu (mais reste au programme de plusieurs partis d'opposition), et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM.
Aujourd'hui, l'offre de Neuf télécom cité ci dessus pour accéder au catalogue d'Universal est une copie bâtarde et individuelle de cette licence globale . Le schéma de licence globale était une proposition visant à permettre l'échange de contenus audiovisuels à travers Internet en contrepartie d'une rétribution forfaitaire. Elle proposait l'institution d'une redevance, créant un système à la manière de ce que fait déjà en France la SACEM pour les diffusions radiophoniques, en rémunérant les artistes ou leurs ayants droits avec les fonds ainsi collectés, comme pour la redevance annuelle forfaitaire liée à la possession d'un poste de radio jusqu'au troisième quart du XXe siècle. Concraitement, il aurait s'agit de payer par exemple 5€ de plus par mois à votre fournisseur d'accès à internet pour pouvoir échanger sans contrainte des fichiers et ainsi légaliser le p2p du type emule tout en collectant une redevance versé aux ayants droits.

Cette proposition faisait partie du projet de loi DADVSI lors de son passage en première lecture en décembre 2005 à l'assemblée nationale et donna lieu à de houleux débats. A l'époque, on sait que dans les couloirs de l'assemblée des représentants des majors faisaient pression sur les députés pour que cette proposition ne passe pas. Elle ne fut finalement pas retenue dans le texte de loi final promulgué le 1er août 2006. Ces détracteurs argumentèrent principalement sur le faible montant des sommes percues; la difficulté de répartir la redistribution aux ayants droits; les effets néfastes en terme de diversité culturelle et sur l'incompatibilité entre cette loi et les engagements internationaux de la france en matière de de droit à la propriété intellectuelle.
Pourtant, la licence globale revient simplement à étendre à l'internet des dispositions déjà existantes pour la radiodiffusion en ce qui concerne la musique ( et dans des moindres mesures, on peut comparer le sytème aux cartes de cinéma illimitées disponible chez pathé ou ugc). La licence globale se présente alors comme une alternative à la propriété privée assurant une juste rémunération des artistes. En payant la licence globale, on ne paye que l'œuvre et non son support et sa distribution. Sur le prix d'un album acheté chez le disquaire, une très faible part revient aux artistes (10% ou moins). Au contraire, la licence globale est destinée en exclusivité aux artistes, leur donnant un rôle prédominant par rapport aux maisons d'édition. De plus des plates formes de diffusion de musique libre en ligne ont montré que grâce à Internet il n'y a plus forcément besoin des maisons d'édition pour faire émerger des nouveaux talents, y compris dans des domaines pointus.
De plus, la loi est une des première à introduire la notion de surveillance étatique d'internet, qui, si elle était mise en place, serait digne d'une société à la « big brother », puisqu'il faudrait surveiller les flux sur les ordinateurs individuels. L'inquiétude de toucher à la vie privée est donc grandissante face à ce texte, sachant qu'internet offre déjà une bonne part de notre vie privée grace à notre adresse IP (la carte d'identité du PC) puisque tous nos cliques sont enregistrés puis classés dans des fichiers vendus à des entreprises commerciales afin de connaître nos goût, nos envies... Dans le documentaire « tous fichés » diffusé sur Arte en 2007, une personne interviewé souligne intelligemment: « Si, lorsque je sors de chez moi, ou du supermarché, un agent de l'état m'arrête pour me demander ce que j'ai acheté, lu, regarder....celà nous choquerait. Internet fais exactement cela, mais de facon invisible, indolore... ». Cette surveillance demandant une organisation assez compliquée à mettre en place n'est pas encore monnaie courante. Mais, c'est avec le rapport Olivenne et les lois qui vont en découler que va se mettre en place ces procédures, particulièrement avec la création d'une police d'internet dédié au « piratage ».
On peut aussi critiqué les opposants à la licence globale avec ces arguments: les sondages montrent que la majorité de la population est prête a payée une telle licence. Ensuite, les études montrent que les recettes perçues auraient parfaitement pu compenser une baisse des ventes de disque, même importante, et ce d'autant plus facilement puisqu'avec internet, les frais de distribution physique et de pressage de disque disparaissent avec le numérique. De plus, la technologie permettant d'identifier les oeuvres circulant existant telles que les empreintes acoustiques. On peut aussi douter de l'argument de baisse de diversité culturelle: en vérité, elle ne peut être qu'augmentée par un système décentralisé sur internet, puisque les barrières à l'entrée auxquelles se heurtent actuellement les artistes et les labels indépendants sont principalement liées à l'importance des frais de distribution et de promotion qui prévalent dans l'univers physique. Enfin, le développement des plates formes légales payantes ne serait pas compromis par une licence légale/globale puisque cette dernière constituerait une option d'entrée de gamme sur l'offre de musique en ligne, au côté des plates formes payantes certes plus onéreuses mais garantissant une plus grande sécurité informatique et des fichiers de meilleurs qualité ou encore des bonus, des réduction sur des places de concert, ou du merchandising. Ainsi on pourrait voir coexister comme avec la télévision un service payant et gratuit (pour la télé canal + et arte pour exemple). Wayne Rosso, président du réseau Grokster à l'époque disait: l'eau du robinet est gratuite, pourtant, les producteurs d'eau minérale gagnent beaucoup d'argent.
En réalité, les majors ont craint et craignent toujours plusieurs points avec une telle licence: premièrement, une telle taxe conduit à renoncer au contrôle de l'utilisation des contenus. C'est, pour ces mastodontes, impossible à s'imaginer pour le moment. Ensuite, le gros problème pour les producteurs viendrait des droits collectés: si le téléchargement est assimilé à de la copie privée, alors la répartition des revenus collectés avec la licence légale serait moins avantageuse pour les producteurs que la répartition pour les ventes physique.

Il faut savoir qu'en décembre 2007,La SAC (Songwriters Association of Canada), qui défend au Canada les intérêts des auteurs-compositeurs de chansons, a publié une proposition de licence globale au moment où le gouvernement s'apprêtait à faire voter l'équivalent de la loi DADVSI dans le grand nord américain. Il propose que soit instauré au Canada un "Droit de rémunération équitable pour le partage de fichiers musicaux". Concrètement, les internautes auraient le droit de partager toutes les chansons qu'ils souhaitent de la manière qu'ils souhaitent, sans aucune restriction, à condition de payer une taxe supplémentaire à leur fournisseur d'accès à Internet, qui serait ensuite répartie au prorata des échanges repérés par des entreprises spécialisées (les mêmes que celles qui travaillent aujourd'hui à chasser les pirates). La SAC propose que cette taxe soit de 5 $ CAD par mois pour tous les abonnés. Avec 7 millions de foyers connectés à Internet, ce serait 420 millions de dollars canadiens de recette supplémentaire par an.

En France, ce sont les artistes-interprètes représentés par l'ADAMI et la Spedidam qui s'étaient le plus prononcés en faveur de la licence globale. Les auteurs, représentés par la Sacem, s'y étaient opposés. On pouvait être surpris que les auteurs de chansons refusent ainsi un modèle de rémunération équitable qui n'est autre qu'une adaption de celui mis en place avec succès pour la radio. Mais si la Sacem s'est opposée avec fermeté, c'est qu'elle agit aussi au nom des "éditeurs de musique", c'est-à-dire des maisons de disques dont la main-mise sur la distribution (et donc in fine sur la concurrence) serait largement compromise si une telle taxe voyait le jour. Imposer une licence globale pour parvenir à une vraie solution de compromis commence donc sans doute d'abord par mettre fin à ce conflit d'intérêt qui n'a plus de justification aujourd'hui.