Avant-projet de loi Olivennes

Fin février 2008, l'avant projet de loi du rapport Olivenne est disponible sur internet. IL permet de voir quelles proposition vont concrètement voir le jour. Les lois seront bien entendu votées au début de l'été, pendant les vacances.....
La loi doit instaurer la "Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet", qui remplacera l'Autorité de régulation des mesures techniques créée par la loi DADVSI, et qui sera dotée de nouveaux pouvoirs. Elle sera composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. Chargée de missions de protection des oeuvres, d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite des oeuvres, et d'une mission générale de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques (DRM), la Haute Autorité doit notamment mettre en oeuvre la riposte graduée .
Pour les DRM, l'avant projet de loi n'ajoute rien au dispositif en place, et confirme au contraire qu'il sera impossible en pratique de faire respecter l'interopérabilité, ou de faire respecter la libre concurrence entre le logiciel libre et les logiciels propriétaires. Le bénéfice des exceptions (telles que la copie privée) est écarté en matière de services de musique ou de vidéo à la demande, c'est-à-dire pour l'essentiel des accès aux oeuvres en ligne, et pour tous les accès qui porteraient atteinte aux intérêts légitimes des ayant droits.
En revanche, le volet répressif de l'avant-projet de loi promet de faire débat et de soulever quelques cheveux sur la tête. Il est en effet prévu dans le brouillon gouvernemental que "la commission de protection des droits dispose d'agents publics, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, des communications électroniques et de la culture", qui pourront, "pour les nécessités de la procédure, "se faire communiquer [...] y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications [...] et en obtenir la copie". En clair, des agents de l'Etat chargés de traiter les dossiers de plainte pourront obtenir l'identité des internautes suspectés de contrefaçon sans passer par la voie judiciaire jusque là obligatoire. Les dérives sont immédiatement imaginables, puisqu'il suffira de déposer une plainte même fumeuse en contrefaçon pour que l'Etat obtienne sans contrôle du juge l'identité d'un internaute, sans d'ailleurs que celui-ci n'en soit informé. Malaise. De plus, la question de la présence ou non d'un membre de la CNIL (commission national informatique et liberté) dans le collège de la Haute Autorité est toujours en débat, signe que sa présence pourrait gêner le travail de la Haute Autorité.
Par ailleurs, le déséquilibre semble criant dans la procédure de la riposte graduée, puisque si les internautes peuvent présenter leurs observations et demander une audition pour se défendre, "la commission n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique". C'est une traduction de la présomption de culpabilité. Tout le monde est coupable par défaut, et si tout le monde se dit innocent, on refusera d'entendre. Et qui jugera du caractère ou non abusif des demandes ? Heureusement, l'internaute qui se sent lésé pourra toutefois introduire un recours suspensif devant la juridiction administrative, qui disposera de deux mois pour rendre sa décision, mais sans grande chance de succès. Il devra en effet parvenir à prouver l'improuvable, en démontrant par exemple que son accès à internet a été piraté (ce qui n'est pas compliqué par le Wifi), ou qu'il avait bien installé les outils de protection fournis par son FAI lorsque l'infraction constatée a eu lieu. En pratique, ce sera impossible.
Enfin, la question largement posée du paiement de l'accès à Internet ou des frais de résiliation en cas de suspension de l'abonnement a été tranchée. L'avant-projet de loi dispose explicitement que "la suspension de l'accès à Internet ne donne pas lieu à la suspension du versement de son prix au fournisseur du service", et que "les frais de résiliation sont supportés par le titulaire de l'accès". Donc pour le bon père de famille ignorant des nouvelles technologies, non seulement son accès sera rompu, non seulement il ne saura ou ne pourra pas se défendre, mais en plus il devra payer.