Avec la démocratisation d'internet, on assiste à l'explosion du nombre de groupes visibles par le public virtuellement. Deux raisons majeures selon moi expliquent ce fait: tout d'abord la facilité de diffusion via internet pour un groupe, grâce à des sites comme boxson.net, dogmazic.net, jamendo.com et l'incontournable Myspace. Les diffuseurs à playlists tels que les Deezer, radioblog, lastfm pour ne citer qu'eux y contribuent aussi.
Mais aussi une vérité dont on entend peu parler est la baisse considérable des coûts d'enregistrement. En effet, un ordinateur équipé d'une carte son et d'un microphone constitue un home-studio accessible à tous pour des prix avoisinant le millier d'euros. Couplé à des logiciels de MAO (musique assistée par ordinateur) toujours plus performants qu'ils soient libres, achetés ou piratés, et moyennant quelques heures de travail qu'un passionné est prêt à fournir, nous voilà avec des morceaux d'une qualité sonore très respectable, au moins égale à celle de la musique diffusée sur les médias sujets aux parasites sonores. Le CD autoproduit inonde également les disquaires locaux puisque le même ordinateur permet l'élaboration du graphisme à coût nul et que les frais de pressage et impression diminuent sans cesse.
Pour le mélomane et la musique en général, on peut se réjouir de ces constats puisque la diversité artistique est d'autant plus assurée que la multitude des groupes s'accroit et la gratuité offre l'abandonce de musique pour tous.
Une conséquence découle néanmoins de ces constats: la part des musiciens pouvant espérer vivre de leur musique diminue proportionnellement puisque le marché de la musique ne croît pas à la même allure et au contraire l'industrie du disque connaît une période difficile. Se pose-t-alors la question de la place de la musique amateur par rapport à la musique professionnelle. Indéniablement la rémunération des artistes et intermédiaires nécessaires à la création doit être assurée pour éviter un nivellement par le bas de la production artistique. Mais dans un contexte de changement des modes de revenus de la filière musicale et de l'évolution de la législation autour du numérique, l'amateur doit cohabiter avec le professionnel, la frontière entre ces deux milieux étant difficile à définir comme le prouvent depuis 2004 les travaux réguliers du département des études, de la prospective et de la statistique du Ministère de la Culture et de la Communication.
La question reste posée... il est de bon ton d'espérer de la part du ministère de la culture une prise en compte de ces changements pour l'élaboration des politiques culturelles et numériques à venir, alors que les majors façonnent un tout autre paysage à force d'accords avec fournisseurs d'accès aux contenus, FAIs et sites diffuseurs, se donnant ainsi les moyens de garder la main sur les artistes à promouvoir, et le contrôle des tendances...
dimanche 24 février 2008
La quantité de groupes de musique sur le net explose
La rémunération pour copie privée
Afin de compenser les pertes qu'engendre la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiffusées, la loi a institué une redevance perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d'enregistrement vierges ( sonores et audiovisuels ). Il s’agit d’une somme prélevée sur les supports vierges qui permettent l’enregistrement d’émissions de radio ou de disques du commerce, tels que les CD vierges, les baladeurs numériques, les clés USB ou les cassettes analogiques.
La rémunération concernant la copie privée des phonogrammes est de 0,285 € à 8,80 € par heure de support vierge commercialisé. IL faut savoir que la copie privée permet une rémunération certaine et de plus en plus importante pour les artistes au vu du développement du commerce des baladeurs mp3 mais aussi de le vente de cd et dvd vierge.
Hors, les grands groupe d'électronique qui vendent surtout les lecteurs MP3 font régulièrement pression sur le gouvernement Français (car la copie privée est une exception au droit d'auteur français) pour voir a la baisse cette redevance. C'est chose faite puisque depuis le 15 novembre 2007, la taxe sur les baladeurs numériques audio à mémoire flash et sur les clés USB de petite capacité ont baissé. Ainsi, lorsqu'un consommateur achète un IPOD nano d'apple de 4 Go, le niveau de rémunération passe de 43€ à 8€. Pour les clés USB de moins de 512 Mo, les taxes iront de 1 à 5€ au lieu de 8€.
Cette redevance est collectée par la Sorecop, pour la copie privée sonore ( supports audio ) et par Copie France, pour la copie privée audiovisuelle ( supports audiovisuels ). La copie privée sonore est répartie comme suit : 50 % aux sociétés d'auteurs, 25 % aux sociétés d'artistes-interprètes, 25 % aux sociétés de producteurs de phonogrammes. La copie privée audiovisuelle fonctionne avec une clé de répartition de 33,33 %. Le premier tiers va aux sociétés d'auteurs, le second aux sociétés d'artistes-interprètes, le dernier aux sociétés de producteurs audiovisuel.
La rémunération concernant la copie privée des phonogrammes est de 0,285 € à 8,80 € par heure de support vierge commercialisé. IL faut savoir que la copie privée permet une rémunération certaine et de plus en plus importante pour les artistes au vu du développement du commerce des baladeurs mp3 mais aussi de le vente de cd et dvd vierge.
Hors, les grands groupe d'électronique qui vendent surtout les lecteurs MP3 font régulièrement pression sur le gouvernement Français (car la copie privée est une exception au droit d'auteur français) pour voir a la baisse cette redevance. C'est chose faite puisque depuis le 15 novembre 2007, la taxe sur les baladeurs numériques audio à mémoire flash et sur les clés USB de petite capacité ont baissé. Ainsi, lorsqu'un consommateur achète un IPOD nano d'apple de 4 Go, le niveau de rémunération passe de 43€ à 8€. Pour les clés USB de moins de 512 Mo, les taxes iront de 1 à 5€ au lieu de 8€.
Cette redevance est collectée par la Sorecop, pour la copie privée sonore ( supports audio ) et par Copie France, pour la copie privée audiovisuelle ( supports audiovisuels ). La copie privée sonore est répartie comme suit : 50 % aux sociétés d'auteurs, 25 % aux sociétés d'artistes-interprètes, 25 % aux sociétés de producteurs de phonogrammes. La copie privée audiovisuelle fonctionne avec une clé de répartition de 33,33 %. Le premier tiers va aux sociétés d'auteurs, le second aux sociétés d'artistes-interprètes, le dernier aux sociétés de producteurs audiovisuel.
La rémunération équitable
À l'image de ce qui se passe pour les auteurs et les compositeurs ( droits d'auteur ), la loi sur les droits voisins ouvre des droits à la rémunération des artistes- interprètes et des producteurs de phonogrammes pour la diffusion des enregistrements sonores qu'ils ont publiés à des « fins de commerce », que ce soit par les médias ( radios et télévisions ), dans les discothèques ou dans les lieux publics sonorisés : restaurants, supermarchés, etc.
Cette rémunération, prélevée auprès des diffuseurs, agit comme une sorte de contrepartie à la restriction du droit d'autoriser des artistes-interprètes et des producteurs, la loi leur interdisant de s'opposer à ces genres de diffusions ( à partir du moment où l'oeuvre est commercialisée ). Cette rémunération, dite rémunération équitable, est partagée par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogramme.Il s’agit d’une redevance collectée auprès des diffuseurs : les radios, les télévisions, les discothèques et les lieux publics sonorisés. Cette redevance est une sorte d'abonnement payé suivant l'utilisation quantitative que l'on fait de la musique mais on peut réumer avec ces chiffres: elle représente environ 3,6% des recettes pour les radio musicales. Ce taux est de 2,8% pour les radios généralistes et de 2% pour les télévisions. En contrepartie, ceux-ci peuvent diffuser les musiques commercialisées sans avoir à obtenir les autorisations préalables des titulaires de droits (artistes-interprètes, producteurs). Ce principe garantit ainsi leur liberté de choix. La répartition aux ayants droit s'effectue sur la base de relevés de diffusions fournis par les chaînes de télévision et les radios ou par sondages pour les autres diffuseurs de musique.
Une société, la Spré ( Société pour la perception de la rémunération équitable ), a été créée en 1985 par les sociétés civiles d'artistes-interprètes et par les sociétés civiles de producteurs pour collecter, auprès des utilisateurs, les sommes générées par la diffusion des oeuvres enregistrées. Une moitié est affectée au collège artiste- interprète ( Adami, Spedidam ) ; l'autre moitié est versée au collège de producteurs ( SCPP, SPPF ). Ces diverses sociétés civiles ont ensuite pour rôle de redistribuer les sommes versées à leurs ayants droit.
Cette rémunération, prélevée auprès des diffuseurs, agit comme une sorte de contrepartie à la restriction du droit d'autoriser des artistes-interprètes et des producteurs, la loi leur interdisant de s'opposer à ces genres de diffusions ( à partir du moment où l'oeuvre est commercialisée ). Cette rémunération, dite rémunération équitable, est partagée par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogramme.Il s’agit d’une redevance collectée auprès des diffuseurs : les radios, les télévisions, les discothèques et les lieux publics sonorisés. Cette redevance est une sorte d'abonnement payé suivant l'utilisation quantitative que l'on fait de la musique mais on peut réumer avec ces chiffres: elle représente environ 3,6% des recettes pour les radio musicales. Ce taux est de 2,8% pour les radios généralistes et de 2% pour les télévisions. En contrepartie, ceux-ci peuvent diffuser les musiques commercialisées sans avoir à obtenir les autorisations préalables des titulaires de droits (artistes-interprètes, producteurs). Ce principe garantit ainsi leur liberté de choix. La répartition aux ayants droit s'effectue sur la base de relevés de diffusions fournis par les chaînes de télévision et les radios ou par sondages pour les autres diffuseurs de musique.
Une société, la Spré ( Société pour la perception de la rémunération équitable ), a été créée en 1985 par les sociétés civiles d'artistes-interprètes et par les sociétés civiles de producteurs pour collecter, auprès des utilisateurs, les sommes générées par la diffusion des oeuvres enregistrées. Une moitié est affectée au collège artiste- interprète ( Adami, Spedidam ) ; l'autre moitié est versée au collège de producteurs ( SCPP, SPPF ). Ces diverses sociétés civiles ont ensuite pour rôle de redistribuer les sommes versées à leurs ayants droit.
Les SPRD
Une société de perception et de répartition des droits d'auteurs est une société par le biais de laquelle des auteurs exercent la gestion collective de leurs droits. Elles gèrent l'exploitation des oeuvres par des tiers et le respect de la rémunération des droits d'auteurs et droits dit voisins et s'occupent ainsi de la protection juridique des oeuvres. Elles ont un statut de société privée mais sont reconnues d'utilité publique par le ministère de la culture. Toutefois, la situation de monopole ou de duopole qui caractérise la gestion des droits d'auteurs et des droits voisins en France est potentiellement source de rente donc non-optimale en efficacité. Ainsi la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits met-elle en évidence des coûts de gestion se situant en moyenne à un cinquième des perceptions.
En France, il en existe un certains nombres qui se différencient principalement par le statut de l'artiste et le type de droit protégé (auteur, compositeur = « droit d'auteur » au sens propre du terme; interprète = « droits voisins »....) et le type d'oeuvres produites (musique, audiovisuelle, littérature, art dramatique....). Nous nous intéresserons sur ce blog aux principales SPRD qui concernent les artistes du milieu musical, c'est à dire: la SACEM, L'ADAMI, la SPEDIDAM. Nous parlerons également d'autres acteurs de la rémunération des droits tels que la SCPP, la SPPF, la SDRM, SORECOP, COPIE FRANCE et la SPRE.
Il faut noter que des divergences d'opinions assez nettes existent entre les SPRD, particulièrement en ce qui concerne les problématiques récentes engendrées par internet et le peer to peer et leurs traitement juridique et idéologique. L'opacité de certaines SPRD ainsi qu'un certain nombre de problèmes les concernant ont motivé l'état à contrôler leurs comptes et leurs gestion en créant avec la loi du 1er Aout 2000 une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition. Toutefois, en 2006, des amendements tendant à soumettre les SPRD au contrôle direct de la Cour des comptes ont été repoussés au motif que les SPRD sont des organismes privés et non publics.
ATTENTION: Il faut être bien conscient qu'une fois que l'on adhère à une SPRD, nous léguons notre droit d'auteur (perte des droits moraux sauf paternité). Ainsi l'utilisation et la diffusion de votre musique devient restrictive: les modes d'utilisation et de diffusion de votre musique ne vous appartiennent plus puisque très réglementé. Enfin, il faut savoir qu'il est n'est pas indispensable d'être membre d'une SPRD pour presser un CD ou jouer un concert présentant des compositions originales. Il est par exemple important de comprendre qu'en déposant des oeuvres à la SACEM, par exemple, l'artiste devient membre et est contraint à certaines obligations, notamment de devoir déposer toutes ses oeuvres antérieures ou a venir à la SACEM. Dans ce cadre, un membre de la SACEM de peut pas signer ses oeuvres sous licence libre ou promouvoir sa musique sur internet (sauf autorisation de la sacem, sur son propre site sous certaines conditions), sur une page myspace par exemple... Il est vrai qu'avec l'arrivée d'internet et des nouveaux moyens de diffusions de sa musique, être inscrit a la SACEM ou a une autre SPRD semble soulever de nouvelles contraintes pour l'artiste adhérent.
En France, il en existe un certains nombres qui se différencient principalement par le statut de l'artiste et le type de droit protégé (auteur, compositeur = « droit d'auteur » au sens propre du terme; interprète = « droits voisins »....) et le type d'oeuvres produites (musique, audiovisuelle, littérature, art dramatique....). Nous nous intéresserons sur ce blog aux principales SPRD qui concernent les artistes du milieu musical, c'est à dire: la SACEM, L'ADAMI, la SPEDIDAM. Nous parlerons également d'autres acteurs de la rémunération des droits tels que la SCPP, la SPPF, la SDRM, SORECOP, COPIE FRANCE et la SPRE.
Il faut noter que des divergences d'opinions assez nettes existent entre les SPRD, particulièrement en ce qui concerne les problématiques récentes engendrées par internet et le peer to peer et leurs traitement juridique et idéologique. L'opacité de certaines SPRD ainsi qu'un certain nombre de problèmes les concernant ont motivé l'état à contrôler leurs comptes et leurs gestion en créant avec la loi du 1er Aout 2000 une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition. Toutefois, en 2006, des amendements tendant à soumettre les SPRD au contrôle direct de la Cour des comptes ont été repoussés au motif que les SPRD sont des organismes privés et non publics.
ATTENTION: Il faut être bien conscient qu'une fois que l'on adhère à une SPRD, nous léguons notre droit d'auteur (perte des droits moraux sauf paternité). Ainsi l'utilisation et la diffusion de votre musique devient restrictive: les modes d'utilisation et de diffusion de votre musique ne vous appartiennent plus puisque très réglementé. Enfin, il faut savoir qu'il est n'est pas indispensable d'être membre d'une SPRD pour presser un CD ou jouer un concert présentant des compositions originales. Il est par exemple important de comprendre qu'en déposant des oeuvres à la SACEM, par exemple, l'artiste devient membre et est contraint à certaines obligations, notamment de devoir déposer toutes ses oeuvres antérieures ou a venir à la SACEM. Dans ce cadre, un membre de la SACEM de peut pas signer ses oeuvres sous licence libre ou promouvoir sa musique sur internet (sauf autorisation de la sacem, sur son propre site sous certaines conditions), sur une page myspace par exemple... Il est vrai qu'avec l'arrivée d'internet et des nouveaux moyens de diffusions de sa musique, être inscrit a la SACEM ou a une autre SPRD semble soulever de nouvelles contraintes pour l'artiste adhérent.
Perception des droits d'auteurs et flux entre SPRD pour la musique
Les sommes proviennent de la rémunération équitable, de la copie privée, des reproductions mécaniques et du spectacle vivant; elles sont réparties entre sociétés de gestion d'auteurs, d'artistes-interprètes et de producteurs.
Gestion individuelle, diffusion ouverte et gestion collective par sociétés d'auteurs
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît à chaque auteur des droits moraux et patrimoniaux dont il peut jouir du simple fait de la création d'une oeuvre. Pour en assurer la gestion, nombre d'entre eux se sont rassemblés au sein de société civiles qui leur assurent la perception et la redevance de la rémunération pour droits d'auteur. Dans le domaine de la musique, la Sacem gère collectivement les intérêts d'auteurs, compositeurs et éditeurs qui ont fait le choix d'y adhérer; ils s'engagent alors à en respecter le mode de fonctionnement. On observe cependant que des associés s'opposent parfois à certains principes statutaires. C'est le cas lorsqu'ils diffusent leur musique sur Internet en téléchargement malgré que seul le streaming leur soit autorisé et même avant qu'il le soit. Certains de forte notoriété annoncent publiquement ne pas être importunés par l'échange de leurs oeuvres de pair à pair, ils affirment qu'ils élargissent leur public et promeuvent la découverte de la culture. Aussi des exemples d'artistes qui ont payés eux-mêmes les droits de certains spectacles car la Sacem leur refusait le don à l'organisateur pour cause caricative, expriment un désaccord.
Opter pour un mode de gestion collective implique quelques compromis; de nombreux auteurs préfèrent alors la gestion individuelle de leurs droits. Ils conçoivent leur propres contrats ou utilisent des licences libres, que nous nommerons licences ouvertes quand elles contiennent une clause d'utilisation non-commerciale. Notons qu'il ne faut pas confondre les oeuvres ainsi diffusées avec des oeuvres libres de droit.
Dans un rapport intitulé « la mise à disposition ouverte des oeuvres de l'esprit » de juin 2007, réalisé par le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, la diffusion sous licence ouverte est jugée conforme aux droits civil, fiscal et d'auteur. La SACD permet ses membres de choisir le mode de diffusion ouverte à condition d'en exclure l'usage commercial. La SACEM en revanche refuse d'inclure de telles oeuvres dans son catalogue craignant une forte hausse des frais de gestion. L'extension des licences ouvertes souffre aussi de la complexité d'intégration dans les modèles économiques de la filière, pensée contractuellement pour une gestion collective, selon la même source.
Sur les suports de communication de la Sacem, a aucun moment (ou alors qu'on nous envoie la source ! ) nous ne voyons abordées les possibilités de gestion individuelle des droits dont la diffusion sous licences libres et ouvertes. Seul le domaine public est mentionné par endroit au titre des cas où la Sacem ne perçoit pas de droit d'auteur. Ceci a une vraie importance dans l'application quotidienne des formalités de déclaration d'un utilisateur de musique, précisément sur la répartition des droits d'auteurs. La Sacem se base sur un relevé ou programme des oeuvres que l'utilisateur mal informé ne remplira pas forcément en mentionnant les oeuvres non référencées au catalogue de la Sacem et par conséquent ne bénéficiera pas des abbatements, non mis en avant sur les supports de communication ni jamais écrit explicitement; c'est le cas pour des concerts, pressages de cd... quotidiennement.
Lire la suite Représentativité des auteurs en gestion individuelle
Sur les suports de communication de la Sacem, a aucun moment (ou alors qu'on nous envoie la source ! ) nous ne voyons abordées les possibilités de gestion individuelle des droits dont la diffusion sous licences libres et ouvertes. Seul le domaine public est mentionné par endroit au titre des cas où la Sacem ne perçoit pas de droit d'auteur. Ceci a une vraie importance dans l'application quotidienne des formalités de déclaration d'un utilisateur de musique, précisément sur la répartition des droits d'auteurs. La Sacem se base sur un relevé ou programme des oeuvres que l'utilisateur mal informé ne remplira pas forcément en mentionnant les oeuvres non référencées au catalogue de la Sacem et par conséquent ne bénéficiera pas des abbatements, non mis en avant sur les supports de communication ni jamais écrit explicitement; c'est le cas pour des concerts, pressages de cd... quotidiennement.
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